Longtemps perçu comme une formalité administrative, le BEGES — bilan d'émissions de gaz à effet de serre — est devenu une obligation à part entière, assortie de sanctions dissuasives et d'un plan de transition obligatoire. Entre le renforcement opéré par la loi Industrie verte et l'articulation avec la CSRD révisée par la directive Omnibus, le cadre a beaucoup évolué. Qui est concerné, que faut-il mesurer, que risque-t-on en cas de manquement ? Ce guide fait le point sur le bilan GES réglementaire français en 2026.
Le BEGES est l'inventaire réglementaire français des émissions de gaz à effet de serre d'une organisation. Instauré par la loi Grenelle II de 2010 (article L. 229-25 du Code de l'environnement), il impose aux structures concernées de comptabiliser les émissions directes et indirectes générées par leur activité : dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d'azote, gaz fluorés…
Son objectif est double : mesurer l'empreinte carbone de l'organisation pour identifier ses principaux postes d'émissions, puis construire un plan de transition définissant des actions de réduction. Les bilans sont publiés sur une plateforme publique administrée par l'ADEME, garantissant la transparence du dispositif.
Attention à ne pas confondre le BEGES avec le Bilan Carbone® : le premier est l'obligation réglementaire française, le second une méthode de comptabilité carbone développée par l'ADEME et aujourd'hui portée par l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC). En pratique, les deux approches ont convergé — la méthode Bilan Carbone® permet de produire un BEGES conforme — mais seul le BEGES a une valeur légale. Pour la dimension méthodologique de l'exercice, consultez notre guide pour réussir un bilan carbone en entreprise.
L'obligation s'apprécie par personne morale, et non par groupe — même si un BEGES consolidé au niveau du groupe est possible depuis le décret de juillet 2022. Sont assujettis :
La périodicité diffère selon le statut : le bilan doit être actualisé tous les 4 ans pour les entreprises privées et tous les 3 ans pour le secteur public.
Un point souvent ignoré : le respect de l'obligation conditionne désormais l'accès à certains dispositifs publics. Depuis la loi Industrie verte, l'obtention d'aides publiques à la transition écologique est subordonnée à la publication du BEGES pour les entités concernées, et un bilan manquant peut justifier l'exclusion d'un marché public.
Le bilan classe les émissions en trois périmètres, hérités du GHG Protocol :
Point de vigilance majeur : contrairement à une idée reçue encore répandue, le scope 3 est obligatoire depuis 2023 pour les entreprises dépassant les seuils. Une dérogation existe pour celles dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 100 M€, qui peuvent se limiter aux scopes 1 et 2 — mais s'en priver revient à ignorer l'essentiel : dans les services, le scope 3 représente en moyenne près de 90 % des émissions. C'est là que se jouent les vraies stratégies de réduction de l'empreinte carbone.
Depuis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, le BEGES doit obligatoirement être accompagné d'un plan de transition. Ce n'est plus un état des lieux statique mais une feuille de route comportant :
C'est ce plan qui transforme le BEGES d'exercice comptable en véritable outil de pilotage de la transition écologique de l'entreprise.
Le bilan et son plan de transition doivent être déposés sur la plateforme Bilans GES de l'ADEME, où ils sont consultables publiquement. La DREAL de la région peut examiner le bilan, formuler des observations, le valider ou le refuser.
C'est le changement le plus marquant des dernières années. Longtemps symboliques (1 500 €, puis 10 000 €), les sanctions ont été multipliées par cinq par la loi Industrie verte : l'amende peut désormais atteindre 50 000 € pour un premier manquement et 100 000 € en cas de récidive, en cas de non-réalisation ou de non-transmission du bilan.
S'y ajoutent des sanctions indirectes tout aussi dissuasives : perte de l'accès aux aides publiques à la transition (dont les aides ADEME), et exclusion possible des procédures de marchés publics et contrats de concession.
Le paradoxe est que la conformité reste faible : selon les données publiées par l'ADEME, seule une minorité des entités assujetties publie son bilan dans les délais — un taux qui stagne malgré le durcissement des sanctions. Pour les entreprises retardataires, le risque de contrôle et de sanction n'a jamais été aussi élevé ; pour les professionnels de la RSE et de la QHSE, c'est un chantier de mise en conformité considérable qui s'ouvre.
La question se pose pour toutes les grandes entreprises : faut-il produire à la fois un BEGES et un rapport de durabilité européen ?
La réponse a évolué. Les entreprises soumises à la CSRD publient leurs émissions de GES selon la norme ESRS E1, plus exigeante que le BEGES (les trois scopes y sont systématiquement requis, avec vérification par un tiers indépendant). Pour éviter les doublons, les entreprises qui publient un rapport de durabilité conforme sont dispensées du BEGES séparé depuis 2025.
Mais la directive Omnibus a rebattu les cartes : en relevant les seuils de la CSRD à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, elle a fait sortir de nombreuses entreprises du reporting européen… qui restent assujetties au BEGES français (seuil de 500 salariés, sans condition de chiffre d'affaires). Une entreprise de 700 salariés réalisant 200 M€ de chiffre d'affaires, par exemple, échappe désormais à la CSRD mais doit toujours publier son bilan GES réglementaire et son plan de transition.
Le BEGES retrouve ainsi une place centrale dans le paysage réglementaire français : pour toute une catégorie d'ETI, il redevient la principale obligation climatique.
Le BEGES illustre parfaitement l'évolution des métiers de la transition : ce qui relevait hier d'un prestataire ponctuel devient une compétence interne stratégique. Collecte et fiabilisation des données, maîtrise des facteurs d'émissions, construction d'une trajectoire bas carbone alignée sur la SNBC, articulation avec les indicateurs RSE et le reporting de durabilité : autant de savoir-faire recherchés chez les responsables RSE, QSE et chargés de mission climat.
Ces compétences sont au cœur des cursus d'Ecopia, du Bachelor RSE & QHSE au Cycle Mastère Manager de la RSE et du Développement Durable, qui forment les professionnels capables de piloter un bilan GES de bout en bout — de la collecte des données à la mise en œuvre du plan de transition.
Quelle est la différence entre BEGES et Bilan Carbone® ? Le BEGES est l'obligation réglementaire française de publication d'un bilan d'émissions de GES, définie par le Code de l'environnement. Le Bilan Carbone® est une méthode de comptabilité carbone, aujourd'hui portée par l'Association pour la transition Bas Carbone. La méthode Bilan Carbone® peut servir à produire un BEGES conforme, mais seul le BEGES a une valeur légale.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ? Oui, depuis 2023, pour les entreprises dépassant les seuils. Seules celles dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan reste inférieur à 100 M€ peuvent se limiter aux scopes 1 et 2 — une dérogation à utiliser avec prudence, le scope 3 concentrant généralement l'essentiel des émissions.
Quelle est l'amende pour un BEGES non réalisé ? Depuis la loi Industrie verte de 2023, l'amende peut atteindre 50 000 € pour un premier manquement et 100 000 € en cas de récidive. Le non-respect de l'obligation peut aussi entraîner la perte d'aides publiques à la transition écologique et l'exclusion de marchés publics.
À quelle fréquence faut-il actualiser son BEGES ? Tous les 4 ans pour les entreprises privées, tous les 3 ans pour les collectivités et les organismes publics. Le suivi du plan de transition, lui, gagne à être annuel.
Une entreprise soumise à la CSRD doit-elle aussi faire un BEGES ? Non : les entreprises qui publient un rapport de durabilité conforme à la CSRD (norme ESRS E1) sont dispensées du BEGES séparé. En revanche, les entreprises sorties du champ de la CSRD par la directive Omnibus mais dépassant 500 salariés restent soumises au BEGES français.
Qui contrôle les BEGES publiés ? Les bilans sont déposés sur la plateforme publique de l'ADEME et peuvent être examinés par la DREAL de la région, qui peut formuler des observations, valider ou refuser le bilan. Le préfet de région est compétent pour prononcer les sanctions.
