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Le devoir de vigilance impose aux plus grands groupes d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement dans l'ensemble de leur chaîne de valeur. Née en France avec la loi pionnière de 2017, cette obligation connaît un moment charnière : la directive européenne CS3D doit être transposée en droit français, la directive Omnibus en a réduit le périmètre, et la jurisprudence française — de l'affaire La Poste au jugement TotalEnergies de juin 2026 — donne enfin corps à des obligations restées longtemps théoriques. Voici ce qu'il faut savoir pour comprendre et mettre en œuvre le devoir de vigilance en 2026.
Le devoir de vigilance est une obligation légale de prévention : les entreprises concernées doivent identifier les risques d'atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et sécurité des personnes et à l'environnement résultant de leurs activités — mais aussi de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs — et prendre des mesures pour les prévenir.
C'est ce qui le distingue fondamentalement d'une démarche RSE classique : là où la RSE relève largement du volontariat, le devoir de vigilance est une obligation juridique contraignante, inscrite au Code de commerce, dont le non-respect expose l'entreprise à des actions en justice. Il marque le passage d'une logique de soft law (principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE) à une responsabilité juridique effective des sociétés mères pour leur chaîne de valeur mondiale.
La France a été le premier pays au monde à légiférer en la matière, à la suite du drame du Rana Plaza (2013), avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre.
La loi de 2017 s'applique aux sociétés françaises qui emploient, pendant deux exercices consécutifs :
Contrairement à la CSRD ou à la CS3D, la loi française ne retient aucun critère de chiffre d'affaires : seul l'effectif compte. Environ 250 à 300 groupes français sont concernés — mais leurs obligations rejaillissent sur des dizaines de milliers de fournisseurs et sous-traitants, y compris des PME, via les clauses contractuelles et les questionnaires de vigilance.
Les entreprises assujetties doivent établir, publier et mettre en œuvre effectivement un plan de vigilance comportant cinq mesures obligatoires :
Le plan et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont publiés dans le rapport de gestion. La cartographie des risques est la clé de voûte du dispositif : c'est sur sa qualité que les juges concentrent leur contrôle.
Le dispositif repose sur deux mécanismes judiciaires, sans autorité administrative de contrôle dédiée :
Longtemps cantonné à des débats de procédure, le contentieux du devoir de vigilance a produit ses premières décisions de fond, qui précisent considérablement les attentes des juges.
L'affaire La Poste (2023) a posé les premiers jalons : le tribunal judiciaire de Paris a jugé la cartographie des risques du groupe trop lacunaire et relevé que le mécanisme d'alerte n'avait pas été élaboré en concertation avec les syndicats. Le juge a toutefois rappelé les limites de son office : il peut constater les insuffisances d'un plan, mais non dicter son contenu, la liberté d'entreprendre lui interdisant de s'immiscer dans les choix de gestion.
Le jugement TotalEnergies (25 juin 2026) marque un tournant. Le tribunal judiciaire de Paris a enjoint au groupe de compléter son plan de vigilance sous six mois, avec exécution provisoire, en retenant une interprétation large de la notion d'environnement : le changement climatique — y compris les émissions de scope 3 — entre dans le champ du devoir de vigilance. Le tribunal a écarté l'argument selon lequel ce risque relèverait du seul reporting de durabilité (CSRD). Précision importante : il s'agit d'une injonction sous astreinte et non d'une condamnation à des dommages-intérêts, le tribunal ayant sursis à statuer sur le volet indemnitaire.
Le message aux entreprises est clair : publier un plan ne suffit plus. C'est son effectivité — la qualité de la cartographie, la réalité des mesures, le suivi de leurs résultats — qui est désormais contrôlée. Un enjeu directement lié à la maîtrise du bilan d'émissions de GES et des trajectoires climat.
Inspirée du modèle français, la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, parfois notée CSDDD) étend le devoir de vigilance à l'échelle européenne. Mais le texte adopté en 2024 a été profondément remanié par la directive Omnibus entrée en vigueur le 18 mars 2026.
Même allégée, la directive va plus loin que la loi de 2017 sur plusieurs points : obligation d'adopter un plan de transition climatique compatible avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C conformément à l'Accord de Paris, désignation d'autorités administratives de contrôle dans chaque État membre, habilitées à prononcer des amendes — là où le dispositif français repose uniquement sur le juge — et implication explicite de la gouvernance dans la supervision du dispositif.
Les deux régimes coexisteront : la loi de 2017 continue de s'appliquer avec ses propres seuils, et la transposition de la CS3D devra articuler les deux dispositifs. Les entreprises françaises déjà assujetties ont donc intérêt à faire converger progressivement leur plan de vigilance vers les exigences européennes — cartographie approfondie, plan de transition climat, gouvernance renforcée — plutôt que d'attendre 2028.
Pour une entreprise assujettie — ou une ETI qui souhaite anticiper les demandes de ses donneurs d'ordre — la mise en œuvre suit une logique proche de celle de la gestion des risques :
La cohérence entre les dispositifs est essentielle : la cartographie des risques du plan de vigilance peut alimenter l'analyse de double matérialité de la CSRD, et réciproquement. Les entreprises les plus matures pilotent vigilance, reporting de durabilité et démarche achats responsables comme un système intégré.
Le devoir de vigilance crée des besoins de compétences bien au-delà des seules entreprises assujetties. Chez les grands groupes, il mobilise des juristes conformité, des responsables achats responsables et des responsables RSE capables de piloter cartographies, audits fournisseurs et plans de transition climat. Chez leurs fournisseurs — ETI et PME —, il faut savoir répondre aux questionnaires de vigilance, fiabiliser ses données sociales et environnementales et sécuriser sa place dans les chaînes de valeur. Et dans le conseil, l'accompagnement à la mise en conformité CS3D s'annonce comme l'un des chantiers majeurs des prochaines années.
Ces compétences — analyse de risques, droits humains, chaînes d'approvisionnement durables, reporting — sont au cœur du Cycle Mastère Manager de la RSE et du Développement Durable et du Cycle Mastère Supply chain, Logistique et Achats Durables d'Ecopia, qui préparent les futurs professionnels à faire de la vigilance un levier de résilience et non une simple contrainte.
Quelles entreprises sont soumises au devoir de vigilance en France ? La loi de 2017 s'applique aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, filiales comprises, pendant deux exercices consécutifs. Aucun critère de chiffre d'affaires n'est retenu. Une PME n'est donc jamais directement assujettie, mais peut être concernée indirectement en tant que fournisseur ou sous-traitant d'un groupe soumis.
Quelle est la différence entre la loi française et la CS3D ? La loi de 2017 repose sur des seuils d'effectif et un contrôle exclusivement judiciaire. La CS3D, révisée par l'Omnibus, vise les entreprises dépassant 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires mondial, ajoute un plan de transition climatique aligné sur l'Accord de Paris et prévoit des autorités administratives de contrôle pouvant prononcer des amendes. Les deux régimes coexisteront après la transposition, attendue au plus tard en juillet 2028.
Que doit contenir un plan de vigilance ? Cinq mesures obligatoires : une cartographie des risques hiérarchisée, des procédures d'évaluation des filiales, fournisseurs et sous-traitants, des actions d'atténuation adaptées, un mécanisme d'alerte élaboré avec les syndicats et un dispositif de suivi de l'efficacité des mesures. La jurisprudence exige que ces mesures soient effectives, et non de simples déclarations d'intention.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas son devoir de vigilance ? Après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le juge peut lui enjoindre de se conformer, au besoin sous astreinte — comme dans le jugement TotalEnergies de juin 2026. Sa responsabilité civile peut également être engagée pour réparer les préjudices que le respect de ses obligations aurait permis d'éviter.
Le changement climatique relève-t-il du devoir de vigilance ? Oui. Dans son jugement du 25 juin 2026 concernant TotalEnergies, le tribunal judiciaire de Paris a retenu une interprétation large de la notion d'environnement, incluant le changement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre — y compris le scope 3 — dans le champ du plan de vigilance.
Le devoir de vigilance concerne-t-il les PME ? Pas directement. Mais les grands groupes assujettis répercutent leurs obligations sur leur chaîne d'approvisionnement : questionnaires de vigilance, clauses contractuelles, audits. Pour une PME fournisseur, savoir y répondre devient un enjeu commercial — et une raison de structurer sa propre démarche RSE.
