
Afficher une fourchette de salaire dans chaque offre d'emploi, ne plus demander aux candidats leur rémunération passée, justifier tout écart de plus de 5 % entre femmes et hommes : la directive européenne sur la transparence salariale va profondément changer la gestion des rémunérations. La France devait la transposer avant le 7 juin 2026. Elle a pris du retard, mais le projet de loi est désormais déposé au Parlement. Voici ce que contient le texte, où en est sa transposition et comment les entreprises peuvent s'y préparer dès maintenant.
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 vise à rendre effectif un principe ancien : l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Ce principe figure dans les traités européens depuis 1957 et dans le Code du travail français depuis 1972. Pourtant, les écarts persistent.
Selon l'Insee, le revenu salarial moyen des femmes était en 2024 inférieur de 21,8 % à celui des hommes dans le secteur privé. À temps de travail identique, l'écart est de 14 %, et il atteint encore 3,6 % pour un même emploi dans le même établissement. C'est ce noyau dur, l'écart à travail égal ou de valeur égale, que la directive cherche à réduire.
Le diagnostic européen est simple : les discriminations salariales se maintiennent parce qu'elles restent invisibles. Un salarié ne peut pas contester un écart qu'il ignore. La directive mise donc sur la transparence, avant l'embauche comme pendant le contrat, pour donner aux salariés les moyens de comparer et d'agir.
La directive impose de comparer des postes différents mais de valeur équivalente, à partir de critères objectifs et non fondés sur le sexe : compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail. Cette notion est centrale, car les écarts se nichent souvent dans la sous-valorisation de métiers majoritairement féminins par rapport à des métiers masculins de niveau comparable.
La directive concerne tous les employeurs, publics comme privés, quelle que soit leur taille. Seules certaines obligations, comme le rapport sur les écarts de rémunération, dépendent de l'effectif. La notion de rémunération est elle aussi large : elle couvre le salaire de base, mais aussi les primes, la part variable, les avantages en nature et tous les compléments versés par l'employeur.
La transparence salariale s'inscrit ainsi pleinement dans les enjeux sociaux de la RSE, au même titre que l'inclusion ou la santé au travail.
Les États membres avaient jusqu'au 7 juin 2026 pour transposer la directive dans leur droit national. La France n'a pas tenu ce délai, comme la plupart de ses voisins européens.
Une première version du texte a été soumise aux partenaires sociaux en mars 2026, puis transmise au Conseil d'État début juin. Le projet de loi n° 944 a finalement été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé le même jour au Sénat, en procédure accélérée.
À fin octobre 2026, la commission des affaires sociales du Sénat n'avait pas encore fixé de date d'examen. Le ministère du Travail a indiqué que le texte ne serait examiné au Parlement qu'en 2027. Le contenu détaillé ci-dessous reflète donc le projet déposé, qui peut encore évoluer au fil des débats.
Le projet de loi prévoit une application progressive. Une partie des mesures s'appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, sans période transitoire : les règles de recrutement, l'interdiction des clauses de confidentialité salariale et l'accès aux critères de rémunération. Les nouveaux indicateurs, la procédure de correction des écarts et les sanctions administratives entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation.
Selon le Gouvernement, l'index égalité professionnelle actuel reste dû en 2027. La bascule vers les nouveaux indicateurs est prévue pour 2028.
Tant que la loi n'est pas votée, les nouvelles obligations ne sont pas directement opposables aux entreprises privées. En revanche, le juge peut déjà interpréter le droit français à la lumière de la directive, et le principe d'égalité de rémunération prévu par les traités reste directement invocable. Attendre le vote pour s'y préparer serait donc une erreur, d'autant que certains chantiers, comme la classification des emplois, demandent plusieurs mois. C'est typiquement un sujet à intégrer à sa veille réglementaire.
Une grande partie de la directive s'applique à toutes les entreprises, y compris les plus petites. Elle touche trois moments : le recrutement, la vie du contrat et l'organisation de la politique de rémunération.
Toute offre d'emploi diffusée au public devra mentionner une fourchette de rémunération et, le cas échéant, les dispositions de la convention collective applicables. Le projet de loi ne fixe pas d'amplitude maximale pour cette fourchette. Lorsqu'il n'y a pas d'offre publiée, par exemple pour une candidature spontanée ou une approche directe, le candidat devra être informé par écrit avant ou pendant l'entretien.
L'employeur n'aura plus le droit de demander au candidat sa rémunération actuelle ou passée. Cette mesure vise à éviter que les écarts constatés en début de carrière ne se reproduisent d'un employeur à l'autre.
Chaque salarié pourra demander à connaître son niveau de rémunération ainsi que les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés de sa catégorie, c'est-à-dire ceux qui effectuent un travail égal ou de valeur égale. L'employeur devra informer chaque année ses salariés de ce droit et répondre dans un délai maximal de deux mois.
Les clauses de confidentialité salariale seront interdites : un salarié pourra librement parler de sa rémunération, y compris à ses collègues. Les clauses existantes dans les contrats seront neutralisées pour l'avenir.
Les critères utilisés pour fixer les salaires, les augmentations et les promotions devront être mis à la disposition des salariés. Cela suppose qu'ils existent par écrit, qu'ils soient objectifs et qu'ils reflètent la pratique réelle de l'entreprise, y compris pour la part variable.
Pour beaucoup d'entreprises, c'est le chantier le plus lourd : il faut classer les emplois par catégories de valeur égale. Le projet de loi confie cette classification à un accord d'entreprise ou, à défaut, à une décision de l'employeur après consultation du CSE. Des catégories trop fines rendraient les comparaisons impossibles, des catégories trop larges feraient apparaître des écarts artificiels qu'il faudrait ensuite justifier.
La directive oblige les employeurs d'au moins 100 salariés à publier des indicateurs sur l'écart de rémunération entre femmes et hommes. La France va plus loin : le projet de loi maintient le seuil actuel de 50 salariés, celui de l'index égalité professionnelle.
Le projet de loi reprend les sept indicateurs de l'article 9 de la directive : les écarts moyen et médian de rémunération, les écarts moyen et médian sur la part variable et les compléments de salaire, la proportion de femmes et d'hommes qui en bénéficient, la répartition par quartile de rémunération et, enfin, l'écart par catégorie de salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale.
Les six premiers indicateurs seront déclarés chaque année et publiés sur le site du ministère du Travail. Selon l'étude d'impact, ils seront calculés automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Le septième, qui repose sur la classification des emplois, sera communiqué aux salariés et au CSE sans être publié. Il sera triennal de 50 à 249 salariés et annuel au-delà.
Ce changement de méthode peut réserver des surprises. L'index actuel autorise certains retraitements, comme l'exclusion de salariés absents. Calculés sur des données brutes, les nouveaux indicateurs pourraient faire apparaître des écarts aujourd'hui lissés.
C'est la mesure la plus structurante. Lorsqu'un écart moyen de rémunération d'au moins 5 % est constaté dans une catégorie de travailleurs, sans être justifié par des critères objectifs et non sexistes, l'employeur doit agir. Le projet de loi renvoie la fixation de ce seuil à un décret, que l'exposé des motifs annonce à 5 %.
À partir de 100 salariés, deux voies sont possibles. L'employeur peut d'abord justifier l'écart par des critères objectifs, après consultation du CSE, puis corriger ce qui ne peut pas l'être et déclarer à nouveau l'indicateur dans les six mois. Il peut aussi engager directement une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel : un rapport analyse les causes des écarts, puis débouche sur un accord ou un plan d'action. Si l'écart injustifié persiste après la première voie, l'évaluation conjointe devient obligatoire. De 50 à 99 salariés, l'écart doit être traité dans la négociation sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, dans le plan d'action.
Ces indicateurs rejoignent ceux que les entreprises suivent déjà dans leur tableau de bord RSE. Pour les grandes entreprises, l'écart de rémunération femmes-hommes figure aussi parmi les données sociales du reporting de durabilité CSRD.
La directive demande aux États de prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le projet de loi français en prévoit plusieurs niveaux.
Les manquements aux obligations de déclaration et de correction des écarts pourront être sanctionnés par une pénalité allant jusqu'à 1 % de la masse salariale, portée à 2 % en cas de récidive dans les cinq ans. Les défauts d'information des salariés ou des candidats, comme une question sur le salaire antérieur, seront punis de 450 euros par manquement. Le volet pénal est également renforcé lorsque la discrimination salariale vise plusieurs personnes. Enfin, les entreprises d'au moins 100 salariés sanctionnées pourront être exclues des marchés publics.
Le vrai changement est ailleurs. Aujourd'hui, un salarié qui s'estime discriminé doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination. Avec la directive, il lui suffira de montrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations de transparence : une demande d'information restée sans réponse, des critères de rémunération non communiqués, des indicateurs non publiés. C'est alors à l'employeur de prouver l'absence de discrimination.
Les possibilités de comparaison sont aussi élargies : le salarié pourra se comparer à des collègues embauchés avant lui ou, à défaut de comparateur réel, s'appuyer sur des statistiques.
La directive impose une réparation intégrale du préjudice : rappel de salaire, primes et avantages perdus, et dommages et intérêts. Aucun plafond n'est possible, ce que le droit français prévoit déjà en matière de discrimination. Pour une entreprise qui n'a pas documenté sa politique salariale, le risque financier peut donc devenir significatif.
Depuis 2019, les entreprises d'au moins 50 salariés calculent chaque année leur [index égalité professionnelle](URL à compléter), une note sur 100 construite à partir de quatre ou cinq indicateurs. Le dispositif a été largement adopté : selon l'exposé des motifs du projet de loi, 83,5 % des entreprises concernées l'avaient déclaré au 1er mars 2026, avec une note moyenne de 88,5 sur 100.
Ce succès déclaratif contraste pourtant avec la persistance des écarts réels. L'index présente deux limites que le Gouvernement reconnaît lui-même : il ne mesure pas les écarts à travail de valeur égale et il ne comporte aucun seuil déclenchant une obligation de correction. Une note élevée pouvait donc coexister avec des inégalités importantes entre métiers comparables.
La directive change de logique. On passe d'une note globale, calculée et publiée par l'entreprise, à des indicateurs bruts, comparables d'une entreprise à l'autre, et surtout à un droit individuel pour chaque salarié. La transparence n'est plus seulement tournée vers l'administration : elle devient opposable par les salariés eux-mêmes.
Sans attendre le vote de la loi, les entreprises peuvent engager plusieurs chantiers.
La transparence salariale mobilise d'abord les équipes RH et paie. Mais elle dépasse la conformité sociale. Elle touche la marque employeur, l'attractivité auprès des jeunes diplômés et la notation extra-financière, puisque l'égalité de rémunération fait partie des critères ESG suivis par les investisseurs.
Le responsable RSE a donc un rôle à jouer : intégrer l'égalité salariale dans la politique RSE de l'entreprise, fiabiliser les données sociales pour le reporting extra-financier, et inscrire le sujet dans une démarche plus large d'inclusion, aux côtés par exemple de l'emploi des personnes en situation de handicap. Un audit RSE peut être l'occasion de faire un premier état des lieux des écarts.
Transparence salariale, égalité professionnelle, CSRD, devoir de vigilance : le volet social de la RSE se structure autour d'obligations de plus en plus précises. Les entreprises recherchent des profils capables de comprendre ces textes, de fiabiliser les données et de transformer la conformité en politique d'entreprise.
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La directive devait être transposée avant le 7 juin 2026. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, mais son examen n'est attendu qu'en 2027. Une partie des mesures, notamment la fourchette de salaire dans les offres, s'appliquera dès la publication de la loi. Les nouveaux indicateurs remplaceront l'index égalité à partir de 2028 selon le Gouvernement.
Oui, en partie. Les règles de recrutement, l'interdiction des clauses de confidentialité salariale et le droit à l'information concernent tous les employeurs. Les indicateurs d'écart de rémunération ne s'appliquent qu'à partir de 50 salariés, avec des obligations renforcées à 100 puis à 250 salariés.
Oui. Selon le projet de loi, toute offre d'emploi diffusée au public devra mentionner une fourchette de rémunération. En l'absence d'offre, le candidat devra être informé par écrit avant ou pendant l'entretien.
Non. L'employeur ne pourra plus interroger un candidat sur sa rémunération actuelle ou passée. Le candidat reste libre d'en parler s'il le souhaite.
Oui, à terme. Il reste dû en 2027, puis sera remplacé par sept indicateurs, dont six calculés automatiquement à partir de la DSN.
Si l'écart moyen dans une catégorie de travailleurs atteint 5 % sans justification objective, l'employeur doit le justifier ou le corriger. À partir de 100 salariés, un écart non corrigé entraîne une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel.
La directive sur la transparence salariale fait passer l'égalité de rémunération d'un objectif affiché à une obligation vérifiable par chaque salarié. Les entreprises qui documentent dès maintenant leur politique salariale pourront justifier leurs choix plutôt que les corriger sous contrainte.